L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; alors, surtout, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les accords dénoncés étaient nombreux et constituaient une succession de dispositions

L. 132-8 alinéa 6 du code du travail, lorsque la convention collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais précisés au troisième alinéa du même article

L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu'ils ont

au même titre que la rémunération ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel viole les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu que si les

elle l'avait par ailleurs constaté ; qu'elle a, ce faisant derechef violé l'article L. 132-8 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que lorsque, conformément aux dispositions de l'article

L. 132-8, alinéa-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'accord signé le 3 mars 1986, affirmer que la négociation avait porté sur tous les points du

L. 132-8 alinéa 6 du Code du Travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord

sommes à titre de rémunération correspondant à des journées de récupération pour jours fériés des 25 décembre 1999 et 1er janvier 2000 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 132-8, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

elle l'avait par ailleurs constaté ; qu'elle a, ce faisant, derechef violé l'article L. 132-8 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, lorsque, conformément aux dispositions de l'article

pouvait déclarer l'accord litigieux privé de tout effet et rejeter la demande de maintien des avantages accordés au syndicat requérant sans constater que, comme l'exige l'article L 132-8, alinéa 5, du

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 6 du Code civil, toute dérogation

; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 6 du Code civil, toute dérogation

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'au sein de la Société fermière du

7 de l'article L. 132-8 du Code du travail renvoyant à l'alinéa 3, qui énonce expressément le caractère subsidiaire du délai d'un an prévu pour l'application de la convention collective après le transfert

L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles 58 alinéa 6 et 53 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail devenu L. 2261-13, alinéa 1 ; Attendu, selon l'arrêt

de travail dû notamment au fait que les grands magasins sont ouverts à la clientèle 6 jours sur 7 ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 132-8 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les avantages