son activité ») ; que la définition contractuelle de l'ITT n'ayant pas à être interprétée, l'ancien article L. 133-2 alinéa 2 du code de la consommation sur lequel se fonde M.

qui lui soit favorable, en application de l'article L 133-2 du code de la consommation ; que d'abord le code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux

X... la somme de 9.680,92 ¿ TTC AUX MOTIFS PROPRES QUE « si l'article L.133-2 du code de la consommation oblige les professionnels à proposer aux consommateurs des contrats comportant des clauses présentées

L. 133-2 du code de la consommation ce que conteste l'appelante faisant valoir que M.

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le

, en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; que la référence aux conséquences de l'accident constituaient des limites de garantie ; que cette analyse était conforme à la commune

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-3, alinéa 5, du code des assurances ; 2.

la fin d'une phase ; que, par application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, il appartenait à l'avocat, qui est un professionnel du droit, de formuler de manière claire et compréhensible

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu

L. 133-2 du code de la consommation, que l'arrêt retient que l'indemnisation restant due à l'assuré ne peut excéder le montant des factures de reconstruction ou de remplacement et que l'assureur est fondé

décembre 2011 ne pouvait être considérée comme une offre de prix ferme, définitive et sans équivoque ; Et attendu, d'autre part, que l'article L. 133-2 du code de la consommation, alors en vigueur, ne

1134 du code civil et par fausse application l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, devenu L. 211-1 du même

S... était descendu du bateau pour plonger, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter M.

[F] [E], la juridiction de proximité a violé les dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; ALORS QUE, de quatrième part, celui qui se prétend libéré d'une obligation

L. 133-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la garantie souscrite était en adéquation avec les risques encourus par les

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que Mme X... ait soutenu, devant la cour d'appel, que les conditions particulières étaient plus

Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 133-2 du Code de la consommation, les dispositions contractuelles litigieuses et les questions posées au souscripteur étant claires et compréhensibles