donc inapplicables en l'espèce et il ne peut être encouru de forclusion, laquelle n'est d'ailleurs pas invoquée ; qu'en revanche le débat est celui de l'article L. 137-2 du code de la consommation tel

, la cour d'appel a violé les articles 472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de

3e alinéa) ; que « l'article L. 137-2 du code de la consommation, tel qu'il résulte de la loi du 17 juin 2008, dispose : "l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent

Sur la prescription de l'action en paiement de la Y... en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Jacques D... : Il résulte de l'article L. 137-2 du code de la consommation tel qu'issue de la

L. 137-2 du Code de la consommation, avec un point de départ défini comme étant le premier incident de paiement non régularisé ; Attendu qu'en l'espèce, les parties sont d'accord pour estimer que le point

revanche, le débat est celui de l'article L 137-2 code de la consommation tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008 emportant réforme de la prescription ; que ces dispositions du code de la consommation

, mais au code de la consommation tel qu'il est libellé depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, laquelle y a ajouté, par son article 4, la règle qu'énoncent les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2

4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

312-3, devenu L. 313-2 du code de la consommation, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable ; qu'il constate, ensuite

les articles 3, § 1, et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation. » Réponse

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus

.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242

Y..., était irrecevable comme prescrite par application de l'article L 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des

doit donc être considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation ; que Mme E... invoque les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation pour soulever la prescription

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) et R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau) du code de la consommation ; 2.

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article 445 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 132-1, 5°, du code