janvier 1970, antérieure à la donation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 141-2 du Code du travail, le salaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail a été réduit

D. 141-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois était accordé par la société à l'ensemble du personnel, les juges du fond ont retenu à bon

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Y... correspondait au salaire minimum de croissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été

et qu'en décidant de les inclure dans le calcul du SMIC, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de polyvalence compensait

R. 154-1 ET D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MONSIEUR X...

et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs" ; que selon les dispositions de l'article R. 441-1 du même code issues de l'article 1er du décret n° 86-670 du 19 mars 1986 : "

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un

par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une

conditions normales jusqu'à la date de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur a l'obligation de

L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du travail) ; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

en l'espèce, le temps de pause peut être pris en compte comme du temps de travail effectif au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations et que l'article L. 241-15 du code de la

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes