statuer sur la compétence de la juridiction prud'homale en recherchant l'existence d'un éventuel lien de subordination, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

agir que devant le tribunal de la faillite ; l'exception d'incompétence sera donc rejetée ; 1) ALORS QUE l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit

a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

du tribunal des affaires de sécurité sociale-, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du

d'incompétence sera donc rejetée ; 1) ALORS QUE l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends pouvant

de l'article L.1411-1 du code du travail.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de dommages-intérêts présentée par la société à raison de la commission

[D], dont la qualité de salarié agissant par personne interposée était invoquée, la cour d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur

que la société Ubifrance avait seule compétence contractuellement pour y mettre fin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail

de travail et de la lettre d'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 4°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs

conférée par l'article R. 1412-1 du code du travail au salarié de saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ne fait pas échec

1412-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que l'article R. 1412-1 du code du travail qui ne prévoit que des règles de compétence territoriale

constatations, a violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 1411-1 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE selon l'article L. 1411-1 du code du travail

et donc insusceptible de relever de la qualification de faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 et L. 1152-1 du code

rente, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si la juridiction prud'homale