L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que M.

30 du code de déontologie médicale et de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales les a exactement qualifiés ; que ces faits, qui faisaient courir aux patients

L. 145-1 du code de sécurité sociale : 4.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « Les fautes, abus, fraudes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes,

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

De première part, aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des () chirurgiens-dentistes

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes,

national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que la décision attaquée se fonde sur les dispositions de l'article R. 145-1 du code de la sécurité sociale aux termes

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des () chirurgiens-dentistes ()

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus,

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale, le conseil régional et en appel la section des assurances sociales du

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des médecins sont appelées à connaître des "