Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 316 résultats pour « article L. 145-17 du code de commerce spécifique au ref »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 316 résultats pour « article L. 145-17 du code de commerce spécifique au ref »
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Article REF 44
Moyens d'extinction, consignes, signalisations, affichages Les dispositions des articles REF 16, REF 17, REF 19 et REF 20 sont applicables.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce.
Article REF 43
Système d'alarme et d'alerte Les dispositions des articles REF 38 et REF 39 sont applicables.
Article Annexe 5
INTENSITÉ DU COURANT FACTEUR Compteur à branchement direct Compteur alimenté par transformateur de courant 0,1 × I ref ref ref 0,1 × I ref ref ref 1 I ref 0,5 × I ref 0,5 (inductif) Sur les compteurs polyphasés, les essais sont réalisés
Article 1
Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an.
Article 5
Les organismes sont accrédités LAB REF 30 pour le prélèvement et/ ou l'analyse, conformément aux normes en vigueur sur les exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses, des textes pris en application du III de
Article R920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219
Article Annexe 4
MODE DE CONNEXION CLASSE DU COMPTEUR A B C D Compteur à branchement direct 0,005 × I ref 0,004 × I ref 0,004 × I ref - Compteur alimenté par transformateur 0,003 × I ref 0,002 × I ref 0,001 × I ref 0,001 × I ref Sur les compteurs
Article R4322-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Article R2124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.
Article Annexe 6
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE CARNET MÉTROLOGIQUE En application de l'article 17 du présent arrêté, le carnet métrologique doit contenir, pour chaque compteur, les informations suivantes : - le nom et l'adresse du détenteur ou, le cas échéant, de
Article 88
- Code de la consommation Art. L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145
Article 110
. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145-5-4, L. 145-5-5, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues
Article R145 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.
Article R146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; 3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du
Article R910-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490
Article 7
techniques prévues en option 1, en se référant au système fonctionnant à l'électricité et de niveau le plus bas indiqué dans ces solutions ; - soit l'exigence de coefficient GV prévue en option 2, en se référant au chauffage de type I avec une valeur de " GV ref
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 88
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue
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