aurait dû découvrir le motif grave et légitime qui fonde son refus, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2225 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu

janvier 2015, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 145-10 et L. 145-11 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-57 du même code. » Réponse de la

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

-14, L.145-8, L.145-1 du code de commerce.

bien fondée à exercer le droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction

exécutoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ; 2°/ qu'à tout le moins, la décision

des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article

d'option du bailleur n'ayant été exercé que par acte d'huissier du 17 décembre 1998 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2023), en 2007, la société civile immobilière [Adresse 2] (la bailleresse) a donné à bail, un local à la société Epag Ecole de [5], devenue la société Ecole de

renouvelé du fait de la procédure de fixation en cours ; que l'exercice par le preneur de son droit de renonciation au renouvellement du bail prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce a pour effet

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée et par fausse application l'article L. 145-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit

qui exerce son droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, devient un locataire sans titre depuis la date d'expiration du bail liant

privé sa décision de base légale au regard des articles 53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce

signifié à la SCI un congé à effet au 31 décembre 2011, en application des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; que, le 21 décembre 2011, la société Mazars a assigné la SCI en rétractation

Sur l'indemnité d'éviction L'article L 145-14 du code de commerce dispose: 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-57 du Code de commerce.

de renouvellement par l'exercice du droit d'option prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce. 3.