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1 résultats pour « article L. 145-9 du Code de commerce que Roger X... di »

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EXTRAIT

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

européenne aux aides de minimis. 1° bis Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987 et sous réserve des dispositions du 9, l'indemnité de congé payé calculée dans les conditions prévues aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail