Y... ; " alors qu'aux termes de la combinaison des articles 121-1 du Code pénal et de L. 246-2 du Code de commerce, les notions de dirigeant de droit et de dirigeant de fait sont incompatibles et Ia

(Bouches-du-Rhône), 141°/ de Mme Marthe ZO... épouse BI..., demeurant impasse La Pinède, Canton Rouge à Allauch (Bouches-du-Rhône), 142°/ de Mme Régine BK..., demeurant "La Pelissière", ...

[N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

Le requérant avait donc l'espérance légitime de pouvoir continuer à exercer l'activité de l'entreprise Eden Park sur le terrain X jusqu'au 9 mars 1996. Comme indiqué par l'expert comptable M.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

L. 145-1 et suivants du code de commerce, 1109 et suivants du code civil : - réformer en tous points le jugement, - condamner la société Elévation Real Estate et la société King holding à verser la

(article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de

de la SCP BOTTAI, GEREUX ET BOULAN, avoués, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu