l'article L. 1471-1 du code du travail, par refus d'application, en leur rédaction alors applicable ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

, et l'article L. 1471-1 du code du travail, par refus d'application, en leur rédaction alors applicable ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

l'article L. 1471-1 du code du travail, par refus d'application, en leur rédaction alors applicable ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

, et l'article L. 1471-1 du code du travail, par refus d'application, en leur rédaction alors applicable ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

application, et l'article L. 1471-1 du code du travail, par refus d'application, en leur rédaction alors applicable ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la prescription ne court, s'agissant d'une clause

conclu le 2 mars 2005 sur le défaut d'indication, dans le contrat, de la durée du travail et de sa répartition, a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail et, par refus d'application

L. 1471-1 du code du travail applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application

qualité de cadre dirigeant introduite le 28 juin 2019 est prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, et, par refus d'application

complet, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3245- 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité

L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

L. 3245-1 du code du travail, soit trois ans, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'à

-5 et non la prescription biennale de l'article L. 1471-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2.

avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » 5.

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

L. 3245-1 du code du travail qui lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 3245-1 du même code, par refus d'application

du travail, pour lesquelles la prescription court à compter de la date d'exigibilité du salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction