Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ORNOT6 406 résultats pour « article L. 151-10 du Code des communes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L301-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
Article L151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28
Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise
Article R*421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local
Article R641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 49
soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier.
Article R*421-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article
Article L110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits : " Art. L. 121-1.
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.
Article L514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 80
Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole.
Article R151-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire
Article L151-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 95
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
transmises par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report en
Article 210-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34
I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas
Article R5112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 12
Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou
Article 1
Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de
Article 94
Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
Article R126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 36
Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R. 151-40 à
Article R151-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 215-13 du code
Article 14
Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du troisième alinéa de l'article 151 octies II du code général des impôts lorsque la valeur brute
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