. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL S'ETANT SUBSTITUEE POUR DRESSER CETTE LISTE A LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE L.17 SEULE COMPETENTE ; QUE FAISANT DROIT AU DEFERE DU PREFET PAR UN JUGEMENT

, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en revanche il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des man euvres

PREVUE PAR L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL ETAIT COMPOSEE, DANS LA COMMUNE DE MONTGENEVRE, DE DEUX REPRESENTANTS DE LA MUNICIPALITE AU LIEU D'UN ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE REQUERANT

du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral : Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée

Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 17 du code électoral et des articles 8, 9, 17 et 18 de la loi

N et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : (...)

DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE : CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL DE DRESSER LA LISTE

lorsque ces inscriptions ont été effectuées ainsi qu'il est prévu à l'article L. 17 du code électoral, par la commission administrative instituée par cet article ; qu'en particulier il ne lui appartient

VU LES ARTICLES L 11 ET R 17 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE L'HABITATION DEVANT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE FIXEE AU DERNIER JOUR DU

K ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de l'inscription de certains électeurs sur la liste électorale : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral : Une liste électorale

Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent

X... à lui verser 15 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... et de Me de Nervo, avocat de Mme K... et autres, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "Une liste

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que les membres de la commission administrative

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 17 du Code électoral ; Attendu que la liste électorale reste, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les