L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, que M.

Y..., déclaré responsable de l'accident, n'était pas titulaire du permis de conduire, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, modifié par l'article 8

, puisqu'il est son propre assureur ; qu'aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, les contrats doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde

211-1 du Code des assurances, pour mettre hors de cause la Compagnie Vaudoise d'Assurances ; " l'article R. 421-2. 3° du même Code, pour mettre hors de cause le fonds de garantie ; l'article R. 421

L 211-1 du Code des assurances et les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

La société QBE rétorque que cette exclusion de garantie n'est pas opposable au tiers victime en application de l'article L 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

E..., ce qui privait la Matmut de la possibilité d'opposer l'exclusion légale de garantie prévue a l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances, et demandaient dans ce cas de réduire de 50% l'indemnisation

L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en réparation, le jugement énonce que son véhicule a été conduit par son compagnon sans être un conducteur

L 211-1 alinéa 2 du Code des assurances que l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite

physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

234.578,62 € ; Qu'il est clair, selon elle, que l'article R. 211-4-1, alinéa 2 du code des assurances lui confère un droit à recours automatique contre la société AMLIN CORPORATE INSURANCE N.V, venant

578,62 euros ; qu'il est clair, selon elle, que l'article R 211-4-1 alinéa 2 du code des assurances lui confère un recours automatique contre la société Amlin corporate insurance NV venant dans les droits

L 211-1 du code des assurances comme motif d'exclusion de garantie.

encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 211-1 du Code des assurances, dernier alinéa, a pour objet de sanctionner par la déchéance de l'assurance, toute personne qui a participé

1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

Z... fait aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 211-3 du Code des assurances imposent aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle

1382 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'en se fondant sur les stipulations du contrat d'assurance, bien que le droit à garantie puise son fondement dans les règles de la subrogation