social, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°/ ALORS, aussi, QUE , la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L.211-13 du Code des assurances, a pour assiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu

violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages et intérêts avant imputation de la créance des organismes sociaux

« qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le

l'offre provisionnelle présentée par l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en cas d'offre tardive, la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances

1382 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Jean-Marie Z... et son assureur, la mutuelle

violé l'article L. 211-13 du Code des assurances ; ALORS, ENFIN, QUE la sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à

1382 du Code Civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de

violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité des sommes offertes par l'assureur

L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité du préjudice subi par la victime, avant imputation de la créance des organismes sociaux et provisions non déduites ; qu'en jugeant que seule

A ce titre, elle soutient que la pénalité de l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages intérêts, et que se faisant cette

L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le

Par ailleurs, l'article L 211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre d'indemnité prévue à l'article L 211-9 du code des assurances n'a pas été faite dans les délais impartis par ce texte

des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur avant

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

sanction prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances a pour assiette l’indemnité offerte par l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction

A défaut d'offre dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au