R. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN < MAUVAIS DECHARGEMENT > AVAIT PROVOQUE LE RECUL DE LA SEMI-REMORQUE, C'EST SANS DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET SANS VIOLER

L. 211-1 et R. 211-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une clause du contrat d'assurance

AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAJORATION DE 50 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES A LES CARACTERES D'UNE AMENDE PENALE ET ALORS QUE, D'AUTRE

D'UNE PART, QUE LE RAPPEL DES SANCTIONS DE L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES NE FIGURAIT PAS DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES ET QUE, S'IL FIGURAIT DANS LES CONDITIONS GENERALES, CELLES-CI NON

; Mais sur la 3ème branche du moyen ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 211-8 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1986 de la loi n° 85-1407

Sur le moyen unique : Vu l'article R.211-8 du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHAMPROY A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS

base légale au regard de l'article R. 211-8 du code des assurances et de violation de ce même article, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des

11 DU DERET DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-8, 1 , d, du Code des

VERSE AUX DEBATS PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE N'EST PAS CELUI DU CONTRAT D'ASSURANCE TOUT RISQUE N. 134 821 SOUSCRIT PAR X

impliqué dans l'accident, que, d'autre part, le préjudice par ricochet de Mme X... et de sa fille ne se confond pas avec le préjudice directement subi par le conducteur Moussa X... et n'est pas exclu par l'article

L 211-8 du Code des assurances, et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle, édictant des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu

L. 12 du Code de la route, pour le délit de conduite d'un véhicule sans permis, et en application des articles L 211-1 et L 211-8 du Code des assurances, pour le délit de défaut d'assurance ; Mais

à la loi du 8 janvier 1981 et les articles R. 211-6 et R. 211-8 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure au décret du 9 juin 1983 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

5 des conditions générales de la police d'assurance qui, reprenant les dispositions de l'article R. 211-8 du Code des assurances, excluaient de sa garantie "les dommages subis par le conducteur et/ou

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), D'UNE PART, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 14, REPRODUISANT LES ARTICLES R.211-2, R.211-6 ET R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES

R 211-8 du code des assurances sont inapplicables en l'espèce, ô la police responsabilité professionnelle contient une clause d'exclusion en cas de dommages causés par des véhicules terrestres à moteur