COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des syndicats de la métallurgie CFDT de Loire & Haute-Loire, dont le siège est Bourse du Travail

à l'article L. 200-1 (...), la durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine ; qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code : Des décrets en conseil des ministres

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ET INFORME L'INSPECTEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DE DIFFICULTES DE TRESORERIE, LA SOCIETE SOLICO A INTERROMPU TOUTE ACTIVITE DU 6 AVRIL 1981 AU 10 AVRIL 1981 ;

par l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article (

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR A DECIDE DE PERMETTRE A SES SALARIES

de base légale au regard des dispositions des articles R. 212-1 du Code du travail, L. 233-58 du Code des communes et L. 834-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la DADS 1988, qui

de l'article D. 212-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 pour les

4 du décret du 24 décembre 2002 prévoit que , dans les entreprises de vingt salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est

1134 du code civil, O 2 a), O 2 f), alinéa 8 et O 13 de la convention collective des céramiques de France, ensemble l'article L. 212-1 du code du travail ; 2 / que le salaire minimum horaire prévu

L. 212-1 du code du travail ensemble les articles 1 et 2 de l'accord de branche de l'hospitalisation privée du 27 janvier 2000 et le chapitre III bis de l'annexe à cet accord ; Attendu que pour accueillir

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article D. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 selon lequel : " dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1 du Code du travail que la preuve

du 12 mars 1999, ensemble l'accord contre l'UNIFED du 14 avril 1999, et l'article L. 212-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, tel que figurant au mémoire annexé : Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article

1er de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, codifié désormais à l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements et professions mentionnés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE