, que la règle posée par l'article D. 422-10 suivant laquelle la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond à une durée mensuelle moyenne de 75 heures de vol répartie

L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5, du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5 du code du travail, devenus respectivement

Selon l'article D-422-10 du Code de l'Aviation Civile, il est admis qu'à la durée de travail effective prévue à l'article L.212-1 du Code du Travail correspond une durée mensuelle moyenne de 75 heures

entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond un temps de travail qui, exprimé en heures de vol, ne doit pas dépasser dans l'année

du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, ni l'article D422-10 du code de l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et

civile qui stipule "Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L.212-1 du code du travail

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

1134 du code civil, O 2 a), O 2 f), alinéa 8 et O 13 de la convention collective des céramiques de France, ensemble l'article L. 212-1 du code du travail ; 2 / que le salaire minimum horaire prévu

à des salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application

autres que celles récapitulées par les bulletins de salaire ne résulte... pas des relevés d'horaires versés aux débats par le salarié..." la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail alors applicables, il fixe le nombre de jours travaillés, soit 217 jours travaillés par an (ce qui correspond à 218 jours

L. 2232-5 alinéa 2 et, ensemble l'article L. 2232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261

articles L. 212-4, 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; alors, ensuite, que la société Gael Rhône invoquait, par référence à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 novembre 1990 dont elle

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°

L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions du GIE Pari mutuel hippodrome

au règlement, conformément aux majorations prévues par les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions erronées figurant