Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 591 résultats pour « article L. 2132-3 du code du travail dispose en outre q »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 591 résultats pour « article L. 2132-3 du code du travail dispose en outre q »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2573-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80
sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de l'une des amendes prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-9 du même code.
Article L5337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations
Article L5161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8,
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 13
Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle
Article 2
Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Article 371 Z sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
371 E et 371 Q.
Article 4
Les attestations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ont une largeur de 21 cm et une hauteur de 15 cm ou un format A 5 suivant la norme NF Q 02-000.
Article 24
Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts.
Article R1432-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46
Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.
Article R2671-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Article R2661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04
R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Article L5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-
Article L2112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
-2 ; 6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ; 7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79
Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence
Article L1264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent
Article L2132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 58
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées aux articles L. 2131-3 et L. 2132-1, les règles concernant les périmètres de chacune
Article R2681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Article L2132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 : 1° Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les
Article 1
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
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