Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 680 résultats pour « article L. 2132-3 du code du travail ne donnent nulleme »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 680 résultats pour « article L. 2132-3 du code du travail ne donnent nulleme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67
-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé. II.
Article L5161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8,
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 13
Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle
Article D2573-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80
I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2
Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Article L5337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété
Article L5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-
Article R412-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération.
Article L2132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 : 1° Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les
Article R713-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 et R. 713-36 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 3121-50 du code du travail ou qui donnent lieu à équivalence en application des articles L. 3121
Article L1264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent
Article R272-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
Article L6524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du
Article R2671-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
R. 2132-13.
Article R2661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04
R. 2132-13.
Article L6525-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail
Article R2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
I. - Les articles R. 2132-1 et R. 2132-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant, respectivement, du décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 et du décret n° 2021-613 du 18 mai 2021, et sous réserve des adaptations prévues aux
Article L2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles
Article 17
L6241-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6233-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art.
Page 1 · 99 680 résultats