Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 093 résultats pour « article L. 2132-3 du code du travail. Moyens produits a »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 093 résultats pour « article L. 2132-3 du code du travail. Moyens produits a »
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EXTRAIT
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80
I. - La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8,
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 13
Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle
Article L5337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété
Article D2573-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Article R2671-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11
Article R2661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04
-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11
Article 2
Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Article R2621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 40
applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art.
Article L2132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 : 1° Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les
Article R2651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04
-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11
Article R2681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11
Article R2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
I. - Les articles R. 2132-1 et R. 2132-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant, respectivement, du décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 et du décret n° 2021-613 du 18 mai 2021, et sous réserve des adaptations prévues aux
Article L5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-
Article R2641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 39
L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ; 16° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 2132-4.
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67
-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, dans les cas mentionnés au deuxième
Article L1264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76
Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions de l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ci-après reproduites : " Art. L. 2132-4.
Article 12
du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Article R272-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
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