L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

du 1er juillet 1901 mais sont des personnes morales soumises à un régime distinct prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 et R. 2131-1 à D. 2135-31 du code du travail ; que néanmoins, les associations

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

ultérieurement repris par l'article L. 2151-1 du même code issu de la loi du 5 mars 2014 ; 3.

a, d'ailleurs, été ultérieurement repris par l'article L. 2151-1 du même code issu de la loi du 5 mars 2014 ; 3.

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail : 5.

des chances économiques, de laquelle il est issu ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 2132-7 du code des transports n'aurait pas été applicable à la date de la décision attaquée ne peut

syndicale nationale était intervenue en application des articles L 2135-7 et L 2135-8 du code du travail et non des articles L 2143-3, L 2143-4 ou L 2143-5 de ce code et que son mandat correspondait à

En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code

Il soutient que l’article L.3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, avant sa modification par la loi n°2021-387 du 22 mars 2012, en excluant les salariés

, le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail introduit une restriction à la naissance du droit au congé payé pourtant garanti par l'article 7 de la directive 2003/88/CE. 9.

violé l'article L. 3141-19 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail : 4.

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.