méconnaissance de l'exigence de loyauté qui s'impose à lui en application de la jurisprudence, puisqu'il s'est abstenu d'en informer préalablement les organisations syndicales, en violation des dispositions de l'article

Z... au sein d'un « établissement » dit « Simone Veil » en qualités de délégués syndicaux ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 2141-10 du Code du travail que « les dispositions

L. 2141-10 du code du travail et l'article 6-4 "f" de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation ; 2°/ que lorsque la possibilité de désigner

5 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté qu'un accord d'entreprise en date du 10 janvier 2012

7, alinéa 1er de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2141-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les

base légale à sa décision au regard de l'article L. 2141-10 du code du travail ; 3°/ qu'en annulant la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

ALORS QU'il résulte de l'article L. 2141-10 du Code du travail que si un accord collectif peut autoriser la désignation d'un délégué syndical central dans les cas où les dispositions légales n'ont pas

700 du Code de procédure civile; ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article L. 2141-10 du Code du travail que si les conditions de désignation des délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement

de l'Organisation Internationale du Travail et l'article L 2143-3 du Code du Travail.

L. 2141-10 du code du travail précise que les dispositions du code du travail touchant à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail

L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la salariée soutenait en ses conclusions que sa désignation en tant que déléguée syndicale de l'établissement de Neuilly était

L. 2141-10 et L. 2143-3 du Code du travail ; Moyen produit, au pourvoi n° J 10-25. 187, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Pôle emploi Auvergne Ce moyen reproche au jugement

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir

7 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 2146-1, L. 2146-10, L. 2263-1 du code du travail, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables