Codes de loi français

Article 5

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article 155-00 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent

Article R1432-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2142-1-1 du code du travail peuvent désigner des représentants des sections syndicales dans les conditions fixées à la section II du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du

Article R2142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

à la procréation mentionnées aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, dans chaque établissement de santé, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale dans lesquels sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article

Article L2143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical

Article L2142-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99

Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 et qui sont recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 2142-1.

Article R2142-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 33

La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux articles R.

Article R2142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 96

R. 2142-24, située à proximité ou dans un bloc opératoire et permettant une pratique de l'anesthésie conforme aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code ; -des locaux

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée

Article L6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L2142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

Les actes de transfert de biens entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux articles L. 2142-8 et L. 2142-10 sont réalisés à titre gratuit.

Article R2142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Incident : accident ou erreur lié aux activités portant sur les gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de l'article R. 2142-39, entraînant ou susceptible d'entraîner :

Article R2142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont responsables de la tenue des registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de veiller à l'exactitude

Article R1241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99

Les dispositions de la présente sous-section, en tant qu'elles concernent des biens relevant des articles L. 2142-8 à L. 2142-11, s'appliquent jusqu'à l'intervention du transfert de ces biens opéré selon les modalités prévues par le décret n° 2011-320

Article L2132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 58

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées aux articles L. 2131-3 et L. 2132-1, les règles concernant les périmètres de chacune

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2142-1, le déclassement du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1

Article R2141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci, mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1, ne peut