[K], laquelle est susceptible de résulter de ses mandats de représentants du personnel, ce qui n'est pas conforme à l'article L. 2141-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1321-3 du même code : " En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire

L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232

Sur le bien-fondé sur motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

K G, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Montpellier et de la compagnie d'assurance