L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article

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Les dispositions de l'article R. 212-2, 10 du même code prévoit alors que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la

Elle fait valoir que c'est à tort que l'intimée prétend qu'était applicable au litige le délai de prescription biennal prévu par l'article L 218-2 du code de la consommation alors que le prêt litigieux

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R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses

631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

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[SP], [BM], [MD] et [DA] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

Dans ses conclusions nº 2 ensuite du 17 juin 2025, il demande à la cour de : « Vu les articles 214-168 et suivants, L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 214-183 et D. 214-227 du Code monétaire et