Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 749 résultats pour « article L. 218-2 du code de la consommation doit trouv »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 749 résultats pour « article L. 218-2 du code de la consommation doit trouv »
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EXTRAIT
Article L173-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 10
Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à
Article L218-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131
Article R541-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01
-Le vendeur met également à disposition des consommateurs le tableau mentionné au 2° du II de l'article R. 541-218, par tout procédé approprié.
Article L218-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies
Article 218-5.03
Durée et validité du certificat Règle E-5 1 Le certificat doit être délivré pour une durée spécifiée par l'autorité compétente, qui ne doit pas dépasser cinq ans. 2 Pour les visites de renouvellement : . 1 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1,
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44.
Article 102 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22
Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48
I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-19-1,
Article R312-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 17
Pour l'application de l'article L. 312-6-2 : 1° Aux articles L. 218-6 et L. 218-7, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence à la cour d'appel ;
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux
Article L622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48
Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.
Article L218-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
Article L334-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L
Article R218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la
Article L218-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L. 218-11 à L. 218-15 le fait, pour tout capitaine de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions définies aux mêmes articles L. 218-11
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83
A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 23 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de
Article 218-5.01
Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu des articles 218-5.02 et 218-5.03. . 4 Une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire, qui comprend une inspection générale
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L. 218-1 sollicite l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande au préfet territorialement
Article L218-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.
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