Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
137 784 résultats pour « article L. 221-11 du code de la mutualité est inapplica »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
137 784 résultats pour « article L. 221-11 du code de la mutualité est inapplica »
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Article 4
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement,
Article 18
I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013. - Code de la route
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 38
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par
Article R573-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 74
Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.
Article 5
supérieur de la mutualité et des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité ; - l'article 2 du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 relatif à diverses dispositions de l'article 9 du code de la mutualité ; - le décret n° 62-1181
Article L751-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86
L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article 1765
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions
Article L725-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24
est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ; 3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code de la sécurité sociale est rempli par
Article 163 quinquies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48
I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises
Article R221-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64
Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans
Article 222-10
Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations
Article R352-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
des risques relatifs aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale pour lesquelles il est établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires
Article R221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 310-14 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1 du
Article 221-IV/03
Exemptions 1 L‘administration peut accorder à titre individuel, à certains navires, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions des articles 221-IV/07 à 221-IV/11, à condition : .1 que ces navires puissent assurer les fonctions énumérées
Article R725-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69
Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-11 du présent code et aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole peut recourir à la procédure sommaire.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.
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