Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 345 résultats pour « article L. 221-18 du code de la consommation en vertu d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 345 résultats pour « article L. 221-18 du code de la consommation en vertu d »
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Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 221-18 peuvent lui être communiquées.
Article L242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant
Article 706-139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est
Article L221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation
Article L221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou
Article 706-139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de
Article D47-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1,221-8,221-18 et 221-21 du code pénal.
Article R742-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Dans leur rédaction résultant du décret R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9 n° 2024-547 du 15 juin 2024 II. - Pour l'application du I : 1° A
Article R744-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 86
applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9 n° 2024-547 du 15 juin 2024 II. - Pour l'application
Article 221-X/03
-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20. 1 bis.
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 38
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.
Article 221-V/3
Exemptions et équivalences 1 L'Administration peut accorder des exemptions générales aux navires non pourvus de moyens mécaniques de propulsion, pour ce qui concerne les prescriptions des articles 221-V/15, 221-V/17, 221-V/18, 221-V/19 (exception faite
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,221-18 à 221-20 du code pénal
Article L4741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal, fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail.
Article 15
Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur
Article 1067
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L. 224-9, L. 224
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 27
La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.
Article R131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77
En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
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