Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 493 résultats pour « article L. 221-28 du code de la consommation qui prévoi »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 493 résultats pour « article L. 221-28 du code de la consommation qui prévoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 26
Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 50
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
Article L242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant
Article L5544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail sont applicables aux marins.
Article D141-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75
Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1, les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les actions d'économies d'énergie, en particulier celles mises en œuvre
Article L3334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article D221-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 97
Pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire des dons.
Article 8
Les statuts peuvent prévoir que ces désignations doivent être prononcées au scrutin secret.
Article 6
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
Article 12
-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.
Article 706-139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est
Article 1765
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions
Article 163 quinquies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48
I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises
Article L2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article 706-139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de
Article D47-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2
Article 221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27
au 2° des articles 221-18,221-19 et 221-20, la peine complémentaire prévue au 5° du I du présent article ; 3° Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 6° des articles 221-18,221-19 et 221-20, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée
Article D221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 77 > 87
-1-2 et au premier alinéa du II du même article.
Article 146
Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2009 en application des articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 512-101 et L. 518-26 à L. 518-28 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente
Article 221-V/3
Exemptions et équivalences 1 L'Administration peut accorder des exemptions générales aux navires non pourvus de moyens mécaniques de propulsion, pour ce qui concerne les prescriptions des articles 221-V/15, 221-V/17, 221-V/18, 221-V/19 (exception faite
Page 1 · 78 493 résultats