Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 140 du Code du travail, alors applicable, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon le jugement attaqué (

Sur le moyen unique commun à ces pourvois, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-10 du Code du travail, 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société

d'une réduction de la rémunération, il n'a pu viser que les jours fériés définis par le législateur dans l'article L. 222-1 du Code du travail et non les jours fériés locaux qui n'ont pu entrer dans ses

aux jours de congés légaux et aux jours fériés, mentionnés à l'article L. 222-1 du Code du travail ; que les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle

Décision 79-11 FNR - 23 mai 1979 - Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) - Domaine législatif

la loi, violation de l'article L. 222-1 du code du travail, violation des articles 593 et 801 du code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-42.766, F 99-42.767 et H 99-42.768 ; Sur les moyens réunis en ce qu'ils visent la violation de l'article

L. 222-1 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, ensemble l'article 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale

fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées un

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées un jour

publics, dont l'article 5-1-1 du chapitre V-1 du titre V dispose : « Les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

L. 222-1 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, ensemble l'article 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; Attendu que, pour condamner la

suite à deux autorisations du 8 juillet au 27 octobre 1982 et du 17 novembre 1982 au 31 janvier 1983 ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 222

des jours fériés mentionnés à l'article L 222-1 du code du travail.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports