1006 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

L. 2222-4 du Code du travail et l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte des dispositions de l'article 2-1-1 de l'accord du 17 juillet 2009 sur le droit syndical

L. 2222-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et autres heures travaillées ainsi que des repos compensateurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble l'article 6-7 de l'accord d'entreprise du 15 juin 2007

L. 2222-4 du Code du Travail dispose : La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

qui ne constitue pas une « stipulation contraire » au sens de l'article L. 2222-4 du code du travail ; qu'ainsi les dits accords étaient toujours en vigueur jusqu'à la cession intervenue au profit de

sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires ; que l'article L. 2222-4 du code du travail dispose que «la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

L.2222-4 du Code du travail et l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS D'AUTRE PART que l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration ne continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée

. 2222-4 du code du travail ; QUE dès lors, la SAS Manpower est fondée à soulever l'illégalité du dudit article 7 en guise de moyen de défense et la présente juridiction est compétente, en application

L. 2222-4 du code du travail, " la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte que, sauf

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu l'article L. 2222-4, du code du travail alors en vigueur ; 6°/

L. 2222-4 du code du travail, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée

méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été répondu dans le délai d'un mois à sa demande de communication des

L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que l'article L. 2222-5 du même code. 2° ALORS, à tout le moins, QUE sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord

700 du code de procédure civile, - condamner l'union locale des syndicats CGT de Livry-Gargan aux dépens, à titre subsidiaire': - dire et juger qu'en vertu de l'article L 1224-2 du code du travail,

L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant 2016, qui prévoyait que la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention

L. 2132-3 du code du travail et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.