Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 304 résultats pour « article L. 223-23 du code précité dispose »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 304 résultats pour « article L. 223-23 du code précité dispose »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49 septies Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration
Article 49 septies ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration
Article 49 septies X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17
dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Article 46 quater-0 YP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle
Article 46 quater-0 YZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle
Article 46 quater-0 ZY septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27
Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration
Article 46 quater-0 ZY undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47
sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Article 46 quater-0 YZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 82
sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Article 49 septies ZZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité
Article 49 septies ZZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T, 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration
Article 46 quater-0 ZZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58
L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par l'administration
Article 46 quater-0 ZY sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70
de souscrire en application de l'article 223 du même code.
Article 49 septies YS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater J du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration
Article R912-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du
Article R952-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du
Article R962-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du
Article L5131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19
L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée
Article 49 septies WB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble
Article R752-64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du présent code.
Article 9-5
Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Page 1 · 99 304 résultats