des statuts de la société Lioser, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, en elle-même, ni à la liberté du commerce

Wiramus et Radiologie Marignane Nord, et à la société Services d'aménagements radiologiques (SAR) : Vu l'article L. 225-96 du Code de commerce ; Attendu que la modification des statuts d'une société

L 225-96 du code de commerce ; qu'en conséquence, et alors qu'il n'est pas contesté que les époux Roger et Louise X... n'ont pas approuvé les modifications statutaires qu'ils critiquent, celles-ci ne

dans les conditions requises pour les modifications de leurs statuts et s'agissant d'une société anonyme, l'article L. 225-96 du code de commerce dispose que l'assemblée générale extraordinaire est seule

l'actionnaire, et les époux [G] et [R] [Y] soutiennent à juste titre que de tels engagements ne peuvent être pris qu'à l'unanimité, et non à la majorité fut elle qualifiée des actionnaires par application de l'article

Arcy Sarl, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.225-96, L.330-3, L.442-6-I-2° et 5° du code de commerce, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 12 juin 2013 et statuant

et du nom en l'absence de délibération adoptant un nouveau nom, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 225-96 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE monsieur [J] faisait

Elles précisent que pour le vote de la fusion absorption, l'unanimité n'était pas requise mais la majorité des 2/3 en application de l'article L.225-96 la NDT étant une SA et non une SAS comme le savait

L. 225-96 du Code de commerce.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

des pouvoirs des actionnaires ; qu'aux termes de l'article L. 225-96 du code de commerce alors en vigueur, pour qu'une résolution soit adoptée en assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à modifier

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

de : Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.225-96, L.420-2, L.442-6, I, 5° et L.235-9 du code de commerce, à titre principal, sur la prétendue atteinte

L 235-1 du code de commerce.

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 226-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L