AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129
5 février 2025
5 février 2025
cassation
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00117
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29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 2261-14 du code du travail, s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis, que si le fait qu'elle n'ait fait l'objet d'une évaluation annuelle individuelle qu'une seule fois en 2014 et soit
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