, des relations sociales et de la solidarité a, pour l'application de ce même article et en vertu des pouvoirs que lui confère l'article L. 2261-15 du code du travail, procédé à l'extension de cet accord

D'autre part, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail : " les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires

En vertu de l'article L. 2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues

décider de maintenir leur champ d'application aux conventions précédemment étendues, n'a, en tout état de cause, pas fait une inexacte application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2261-15 du code

L. 2261-2 et L. 2261-15 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'un salarié ne peut renoncer à l'application de la convention collective obligatoirement applicable à son employeur ; que le renouvellement de

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 2261-15 du code du travail prévoit qu'un arrêté d'extension doit être précédé de l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ;

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs : 5.

L. 2261-24 et L. 2271-1 du code du travail ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : 6.

L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail citées ci-dessus ; 7.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières

L. 2261-15 du code du travail.

L. 133-8 ancien (article L. 2261-15) du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

Elle soutient que : - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les règles du droit du travail dès lors que cette société fait application, en méconnaissance de l'article L. 2261-15 du code

L. 2261-15 du code du travail ; 2°/ que selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le

Elle soutient que : - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les règles du droit du travail dès lors que cette société fait application, en méconnaissance de l'article L. 2261-15 du code

L. 2261-15 du code du travail et la convention collective nationale du sport, aurait dû être écartée comme irrégulière.

L. 2261-15 du code du travail et au mépris du principe d'égalité de traitement des candidats.