Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 906 résultats pour « article L. 2261-8 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 906 résultats pour « article L. 2261-8 du code du travail »
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Article L2121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code
Article L3111-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15
parisiens qui leur sont applicables, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2261
Article R741-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221
Article R2261-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 50
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.
Article L2101-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 65
au groupe public et des dispositions propres à toute société du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14
Article R2261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 50
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre
Article L2261-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
Article 5
. 2261-19 du même code.
Article D2231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 63
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o
Article L3316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16
Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux
Article L911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 du présent code.
LEGIARTI000031428392
patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission
Article 4
-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance
Article L2261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article R2272-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
Ils ne peuvent pas exercer les prérogatives conférées aux organisations représentées à la Commission nationale par les articles L. 2261-27 et L. 2261-32.
Article D2261-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.
Article D2261-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur
Article L2261-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail
Article 25
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-32 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-33, Art. L2261-34 II.
Article D2261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 54
La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la
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