A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du

Par ailleurs, l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan, précise que le contrat de louage d'ouvrage

N... aurait engagé sa responsabilité envers les consorts O... pour avoir entrepris l'exécution de travaux de construction relevant des dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de

de maison individuelle laquelle demeure applicable en vertu de l'article L. 232-1 du code de la construction, dès lors que l'engagement contractuel de la société Constructions loveriennes portait sur la

Z... était non pas un contrat d'entreprise mais un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan régi par les dispositions de l'article L 232-1 du code de la Construction et de

L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation Les appelants soutiennent que les travaux visés dans les contrats correspondent bien à la définition de l'article L 231-1 du Code de la construction

, laquelle participe du régime du contrat et non de sa qualification, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-1 du code de la construction

[P], entrepreneur, par un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan au sens de l'alinéa 1 de l'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation en ce que le contrat

L 241-1 du code des assurances et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère d'ordre public du régime du contrat de construction de maison individuelle, dit C.C.M.I., les termes

à la cour : Aux visas des articles,L 232-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, 1229 du Code civil 1231-1 du Code civil, L 223-22 du Code de commerce, 515, 517 et 700 du Code de procédure

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement

696,82 euros au titre des frais de garde-meuble ; Statuant à nouveau, au visa des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction

L'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de  l'article L 231-1 et ayant au moins pour objet

, de sorte qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de « l'article L.232-1 » du code de la construction et de l'habitation sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.