le rappelle la cour de cassation et conformément aux dispositions de l'article L. 2326-1 du code du travail, que la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel est ouverte lors

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n°

1315 du Code civil et de l'article L 2326-1 du Code du travail. 5) ALORS QU'en outre, le Tribunal d'Instance a constaté que le bureau de vote n'avait pas fait d'observations quant à l'irrégularité des

code pénal, L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5, L. 2328-1 anciens, L. 2317-1 nouveau du code du travail, 6, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du premier moyen, la seconde branche du deuxième moyen et le troisième moyen, réunis : Vu l'article L

L. 2326-1 du code du travail), il n'en est pas moins constant que, comme le relève l'intimé lui-même en page 10 de ses conclusions en cause d'appel, l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise

L2326-1 du code du travail, aux termes de l'article L2326-1 du code du travail, si la décision de mettre en place une délégation unique du personnel appartient exclusivement à l'employeur, celui-ci est

L 2326-1 du code du travail, l'employeur ne peut prendre la décision de mettre en place une délégation unique du personnel qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité

L. 2326-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que pour dire régulière la fixation, par l'employeur, des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, le tribunal d'instance

les articles L. 2324-17-1, L. 2314-18-1, L. 2326-1 et L. 2326-3 du Code du Travail et l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; ALORS surtout QUE la délégation unique du personnel

L 4611-7 du Code du travail ; que lorsqu'une délégation unique du personnel a été mise en place en application de l'article L 2326-1 du Code du travail, ses membres constituent le collège électoral chargé

En vertu de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, l'employeur peut, dans les entreprises de moins de trois

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable lors de la désignation du requérant dans des fonctions de

L. 2326-1 du Code du travail, il est manifeste qu'en l'absence de constitution ou de renouvellement d'une institution représentative du personnel, la mise en place d'une délégation unique du personnel

-CTO a en effet organisé le 27/07/2012 des élections des membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel ; que l'article L.2326-1 du code du travail dispose toutefois : « Dans les

L. 2411-6 du code du travail et de l'article L. 2411-9 du même code, ne lui est acquise qu'à compter de l'intervention aux mêmes fins d'une organisation syndicale; qu'en l'espèce, M.

L 2326-1 du code du travail.

L. 2322-5 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2327-7 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence