L. 233-1 du code de commerce ; Attendu qu'il est sans intérêt de relever que la société EURONOR aurait, au cours des négociations qu'elle a menées avec la société de droit norvégien SCANA avant d'introduire

L. 233-1 du code de commerce et qu'elle était par ailleurs soumise au contrôle du groupe BP en application de l'article L. 233-3 III du code de commerce dès lors qu'un certain nombre de décisions du comité

L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié du capital.

L.233-1 du code de commerce ; Que le tribunal fait application de l'article L.662-8 du code de commerce, et se déclare compétent ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le débiteur n'est pas en cessation

L. 233-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la qualité de co-employeur doit être reconnue à une société juridiquement distincte de la société employeur, dès lors qu'existe

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante,

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante,

L. 233-1 du code du commerce. / La délégation de service public de l'autorité délégante vers l'une de ses filiales est validée et adoptée par une délibération de son conseil d'administration. / Cette

L. 761-1 du code de justice administrative.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce ; 3°/ qu'en se fondant sur la circonstance que l'objet social de la société Areva NC était plus étendu que l'objet social la société Cominak, qui

L. 233-1 du code du commerce. " 4.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 de ce code, Alors, en tout état de cause, qu'une société est considérée comme filiale d'une autre si cette dernière

Il ajoute que la société Pages jaunes est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce de Pages jaunes groupe, aujourd'hui dénommée Solocal, que dans le cadre d'une opération de

L. 233-1 du code de commerce et en particulier le 1° du I de l’article L. 233-3, dès lors que le groupe auquel appartient la société Walor Bogny comprend toutes les filiales se trouvant sous le contrôle

L 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il ajoute que la société Pages jaunes est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce de Pages jaunes groupe, aujourd'hui dénommée Solocal, que dans le cadre d'une opération de

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".