Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 316 résultats pour « article L. 234-1 du code de la route et le délit de bl »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 316 résultats pour « article L. 234-1 du code de la route et le délit de bl »
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EXTRAIT
Article 132-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 et les délits d'homicide routier ou de
Article 46-1
II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième
Article L4274-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24
Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :
Article R4274-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19
-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures et sanctions prévues par les articles R. 234-1 à R. 234-4 du code
Article L3354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code
Article L4274-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code
Article R362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des
Article L3151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23
Les dispositions des articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation
Article L4274-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24
-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-6 à L. 234-18 du code de la
Article L362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 43
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application
Article R131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 21
Il indique que, lorsque l'intéressé conduit un véhicule, il doit être en mesure de présenter, à toute réquisition de l'autorité publique, les documents mentionnés au 5° de l'article R. 233-1 du code de la route.
Article Annexe 29
Place du Dauphiné du numéro 1 au numéro 5. Allée des Jacinthes jusqu'à la rue des Peupliers. Rue des Peupliers jusqu'à la route de la Côte-d'Amour. Route de la Côte-d'Amour jusqu'à la rue Pitre-Grenapin.
Article 1
prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ; b) Les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et
Article L234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96
-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14
1, de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234
Article R3353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04
Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route.
Article Annexe 5
BL FRA000785270 EGALITE DP FRA000785310 TELEMAQUE 1 CN FRA000788028 SAINT NICOLAS BL FRA000790964 LA SOUVERAINE BL FRA000795450 L'HOURDELLOIS BL FRA000799460 YA PLU K CN FRA000806638 PERE DANIEL
Article Annexe V
LE NODDI BL FRA000785270 EGALITE DP FRA000785310 TELEMAQUE 1 CN FRA000788028 SAINT-NICOLAS BL FRA000790964 LA SOUVERAINE BL FRA000795450 L'HOURDELLOIS BL FRA000799460 YA PLU K CN FRA000806638 PERE DANIEL CN FRA000806962 SAINT-PAUL CN
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables à la Polynésie française, dans la rédaction suivante : " Art. L. 234-1.-I.
Article L245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante : " Art. L. 234-1.-I.
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