Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
NOT5 505 résultats pour « article L. 236-9 du Code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14
Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues
Article R236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.
Article L214-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article L214-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
Article L214-24-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
Article L141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport
Article L384-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les articles L.
Article R236-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion
Article R214-32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
Article R526-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
L'offre de remboursement des obligataires est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 236-14 et R. 236-15 du code de commerce.
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-14, L. 236-16, L. 236-23, L. 236-24 et L. 236-25 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L. 523-11 du
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
Article L141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15, L.
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
Seuls les créanciers du ou des compartiments concernés peuvent exercer le droit d'opposition prévu à l'article L. 236-15 du code de commerce.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
Seuls les créanciers du ou des compartiments concernés peuvent exercer le droit d'opposition prévu à l'article L. 236-15 du code de commerce.
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 24
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.
Article 11
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues pour les articles L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-
Article 301 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37
Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.
Article L236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote des sociétés absorbées
Article L236-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236
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