scolaires » concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des

sociale pour 2006 est venue, en son article 14- I codifié à l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, prévoir que l'assiette de calcul à prendre en compte pour la mise en oeuvre des mesures

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