Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 176 résultats pour « article L. 2411-5 du code du travail applicable à compt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 176 résultats pour « article L. 2411-5 du code du travail applicable à compt »
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Article L2573-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article D6213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° L'article R. 2224-33 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 2241-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article L514-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même code.
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail.
Article R2573-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.
Article D6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
Article L2141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles
Article L2411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi
Article L1237-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
Article L2412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme
Article L2411-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 77
Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal
Article R2411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 49
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n°
Article L2412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 8
-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.
Article L2412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article L2412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas
Article L2411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 45
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué
Article L2411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
commission à la demande : 1° De la moitié de ses membres ; 2° Du maire de la commune de rattachement ; 3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ; 4° Du représentant de l'Etat dans le département ; 5°
Article 3
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.
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