Article R2573-64 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
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CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
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Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.
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R2573-64
Article R2573-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2008
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Texte de l'article
I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.
Articles cités dans le texte
Article D2411-1
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