Merieux aux droits de laquelle est venue la société Biomnis (la société) un redressement portant sur l'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, au motif que cet

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 242-8 du code

POSSEDAIT, AU SENS DE L'ARTICLE L. 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE QUE DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL

Publicis conseil (la société) un redressement portant notamment sur l'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; que la société a saisi d'un recours une juridiction

COURS ESQUIROL en fonction d'un plafond proratisé ; que ce n'était qu'ultérieurement, au cours de la procédure contentieuse, que l'URSSAF avait indiqué que l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale

mais ne pouvaient bénéficier de l'abattement prévu par l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale parce qu'ils n'étaient pas titulaires d'un contrat de travail à temps partiel conclu par écrit;

bénéficier de l'abattement prévu par l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale parce qu'ils n'étaient pas titulaires d'un contrat de travail à temps partiel conclu par écrit; qu'ainsi la lettre

un seul employeur mais ne pouvaient bénéficier de l'abattement prévu par l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale parce qu'ils n'étaient pas titulaires d'un contrat de travail à temps partiel

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel () Il est opéré

Elle soutient que : - en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'abattement d'assiette au titre des cotisations de sécurité sociale prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale

retraite dues par l'employeur sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale en application de l'article L.242-8 du code de la sécurité sociale ; - elle fondée à solliciter que l'abattement effectué

mais ne pouvaient bénéficier de l'abattement prévu par l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale parce qu'ils n'étaient pas titulaires d'un contrat de travail à temps partiel conclu par écrit ;

PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, SANS CONTESTER QUE LA GERANTE REPONDAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE

18-1 de la loi du 11 juillet 1986 modifiant l'article L. 244-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les cotisations litigieuses avaient donné

L 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRONONCANT L'ASSUJETTISSEMENT DE DESQUAY AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE

L. 242-8 du code de la Sécurité sociale, ensemble les articles L. 1254-1, L. 1254-2 et L. 3123-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 242-8 du code de la sécurité sociale est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Elle expose que l'objectif de l'abattement prévu par l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale est de compenser le fait que si le salarié avait travaillé à temps plein : sa rémunération aurait