Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 316 résultats pour « article L. 2422-1 du code du travail et de les débouter »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 316 résultats pour « article L. 2422-1 du code du travail et de les débouter »
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Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail.
Article 13
Les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail s'appliquent en cas d'annulation, devenue définitive, d'une décision d'autorisation.
Article L2224-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée
Article 12
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et
Article 46
- Code civil Art. 2422 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2
Article 4
L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique.
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : - pratiquer de manière autonome le char à voile sur support parmi les trois
Article 2474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise
Article 1
Elle est fixée à 1 467 heures. Pour bénéficier des dispositions du présent article les personnels concernés devront exercer au moins la moitié de leur activité dans des tâches caractéristiques de l'inspection en abattoir.
Article R251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes
Article 1
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
Article 71
La circulation des autobus en exploitation et des autocars de classe II avec des passagers debout n'est autorisée qu'en agglomération, telle que définie par l'article R. 110-2 du code de la route.
Article 6
Lorsqu'il est présent durant les mesures, l'opérateur doit être en tenue normale de travail et muni de l'équipement normalement prévu à ce poste de travail (par exemple, le casque). 6.2.
Article R411-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 58
Dans une situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants peuvent, sur décision de l'autorité organisatrice de transports concernée, être transportés debout aux conditions définies à l'article R. 411-23-1 dans les véhicules affectés
Article R411-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 00
-Lorsque ces véhicules sont affectés à des services publics de transport, ils sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Article 75
Transport d'enfants debout. Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.
Article R344-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56
Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.
Article 20
complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
Congé parental d'éducation : : ou travail à mi-temps après : : naissance ou adoption : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-28-1 du code du travail
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