L. 2422-4 du code du travail et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de la sécurité sociale arrêté à la date de son licenciement et son départ à la retraite à effet du 1er février 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la

L. 3141-22 du code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; Mais attendu que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement

du 10 janvier 2014, a condamné l'EPIC Tisseo au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

et que ce préjudice est tout autant indemnisé par application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

L. 2422-4 du code du travail est subordonné à l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l'autorisation administrative

[B] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est donc fixée à 10 788,20 euros.' il faut lire : ' L'indemnité allouée à M.

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié

de licenciement, ce dont il résultait qu'elle était effectivement saisie d'une demande en paiement de dommage-intérêts pour violation du statut protecteur au sens de l'article L. 2422-4 du code du travail

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 15.

L.2422-4 du Code du travail.

sa pension de retraite avec la poursuite de son emploi au sein de la société Socotec Antilles Guyane, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail.

X... comme correspondant, selon son appréciation et en l'état des éléments fournis par le salarié lui même, à la totalité du préjudice subi par ce dernier, au regard des dispositions de l'article L. 2422

T... est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail ; que K...

2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 8.

ne peut prétendre qu'à l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de M.

et simplement l'intéressé de sa demande indemnitaire à ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la