Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 549 résultats pour « article L. 2422-4 du code du travail outre dommages et »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 549 résultats pour « article L. 2422-4 du code du travail outre dommages et »
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Article 13
Les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail s'appliquent en cas d'annulation, devenue définitive, d'une décision d'autorisation.
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail.
Article 12
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et
Article L2224-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée
Article L716-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Article 4
L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique.
Article 46
- Code civil Art. 2422 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2
Article 2474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise
Article L335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en
Article L335-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131
Article L5542-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
un contrat de travail écrit ; 2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces mentions volontairement inexactes ; 3° De recruter des gens
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.
Article L127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 98
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail.
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66
Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat
Article 1629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 48
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-
Article D434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
-Le président du comité mentionné à l'article D. 434-4 est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels.
Article R723-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
fabricants de pesticides ; 5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds, proposées conjointement par la commission spécialisée mentionnée au 4° de l'article R. 4641-13 du code du travail et la commission mentionnée à l'article
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L. 411-1 du même code, subis
Article L1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51
L'office est en outre chargé, dans les conditions définies aux sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux
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