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Article R245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement

Article R583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Code de l'environnement

Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans

Article 241-1.03

—

Les dispositions des articles 245-1.04, 245-2.02 et 245-2.05 de la division 245 du présent règlement n'ont pas à être appliquées ; 2.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L. 131-2. IV.

Article 252

—

Au moins deux fois par an, l'organe de surveillance procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par les dirigeants effectifs

Article R6414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 66

Code de la santé publique

Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89

Code de l'action sociale et des familles

La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3.

Article Annexe 245-A.6

—

FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES (en application de l'article 245-1.03 alinéa 2 de la division 245)

Article R138-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

Code de la sécurité sociale

Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration

Article L223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi

Article 7

—

En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2025, les suivants : DÉSIGNATION DU TARIF TARIF EN 2025 1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Article R245-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des

Article 241-1.05

—

.-1) La liste des plans et documents à fournir figure dans l'annexe 245-A. 2 de la division 245 du présent règlement.

Article 1

—

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article 1

—

Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire

Article R245-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut verser, en application de l'article L. 245-8, les éléments de la prestation de compensation relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3 directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire

Article R351-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de l'article R. 245-3 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret

Article D245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

Code de l'action sociale et des familles

-9 ; 2° La durée d'attribution ; 3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 ; 4° Le montant mensuel attribué ; 5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire ; 6° Le cas échéant, pour les éléments

Article Annexe 2

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Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale informatique et libertés Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Hors Échelle F 107 245 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle

Codes de loi français